Déclaration d'accessibilité

Modèle à compléter après audit RGAA. Cette déclaration est obligatoire (article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005) pour tout service public numérique de l'État. Elle doit être publiée avant la mise en ligne et mise à jour à chaque évolution majeure ou au moins tous les 3 ans.

Le ministère de la Justice s'engage à rendre son service accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à Minute PDF.

État de conformité

Minute PDF est non conforme avec le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), version 4.1. Le taux de conformité sera précisé après audit (cabinet accessibilité à mandater).

Résultats des tests

À compléter avec le rapport d'audit RGAA.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Liste détaillée à fournir par l'audit.

Dérogations pour charge disproportionnée

Le cas échéant.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

  • Documents PDF générés par les utilisateurs eux-mêmes (l'outil ne maîtrise pas leur contenu)

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le [date]. Test effectué par [nom du cabinet].

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Minute PDF pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Adresse e-mail : [adresse de contact accessibilité à définir]

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.