Données personnelles

Aucun fichier traité par Minute PDF n'est transmis à un serveur. L'ensemble des opérations (fusion, signature, conversion, compression, etc.) s'exécute exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur. Les fichiers ne sortent jamais du poste de travail.

Modèle à valider par le DPD du ministère. Cette page suit le format recommandé par la CNIL et doit être signée par le délégué à la protection des données (DPD) avant publication.

Responsable de traitement

Ministère de la Justice
(direction et service à préciser)

Données collectées

Le service Minute PDF ne collecte aucune donnée personnelle sur ses utilisateurs. En particulier :

  • aucun fichier traité n'est transmis à un serveur ;
  • aucun cookie de mesure d'audience n'est déposé ;
  • aucun identifiant utilisateur n'est requis ni stocké ;
  • seules des préférences techniques d'affichage (thème clair/sombre, raccourcis clavier) sont conservées dans le localStorage du navigateur ; ces données restent sur le poste de l'utilisateur.

Cookies et traceurs

Le service n'utilise aucun cookie de suivi ou de mesure d'audience.

Bases légales

Sans objet — aucun traitement de données personnelles n'est opéré par le service côté serveur.

Sous-traitants

À préciser : opérateur d'hébergement, fournisseur de proxy CORS interne le cas échéant.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur vos données personnelles. (Sans objet sur ce service — aucune donnée n'est collectée.)

Contact du délégué à la protection des données (DPD)

[adresse de contact du DPD du ministère à définir]

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté le DPD, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.